Droits et démarches

Question-réponse

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Vérifié le 18 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.

L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

 À noter

la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 64 06 92 67

Fax : 01 64 06 56 27

Courriel : mairie.courtomer@wanadoo.fr
Site web : http://www.courtomer.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

  • La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.

    L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

    • cas de force majeure,
    • ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

     À noter

    la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

    La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 64 06 92 67

    Fax : 01 64 06 56 27

    Courriel : mairie.courtomer@wanadoo.fr
    Site web : http://www.courtomer.fr

    Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

  • La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.

    L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

    • cas de force majeure,
    • ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

     À noter

    lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles et les servitudes administratives n'ont pas changé.

    La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0164717777

    Fax : 0164371035

    Courriel : prefecture@seine-et-marne.gouv.fr
    Site web : http://www.seine-et-marne.gouv.fr

    Vérifié le 05-10-2018 par Services de l'État : Seine-et-Marne

    La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.